Gestion des haies, des bosquets et des mares

Les exploitations bénéficiaires des aides surfaciques de la PAC Politique agricole commune doivent obligatoirement conserver :

  • les mares d’une surface de 50 ares ou moins,
  • les bosquets d’une surface de 50 ares ou moins,
  • les haies d’une largeur inférieure ou égale à 10 mètres.

Dans le registre parcellaire graphique (RPG), ces éléments topographiques doivent être matérialisés en surface non agricole (SNA) y compris lorsqu’ils sont situés en bordure de parcelle.

Ces éléments paysagés participent à la préservation de l’habitat des espèces protégées. Ils contribuent à la performance économique et environnementale de l’exploitation. Ils sont sanctuarisés par la norme BCAE 8 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (anciennement BCAE 7 dans la PAC Politique agricole commune 2015-2022).

L’entretien des haies et bosquets

Les haies et les bosquets sont protégés par plusieurs réglementations. Au titre de la PAC Politique agricole commune et à partir de la campagne 2023, la taille, la coupe à blanc, l’exploitation du bois et le recépage des haies et bosquets sont autorisés uniquement en dehors de la période d’interdiction du 16 mars et le 15 août. A noter que cette période d’interdiction concerne tous les arbres qui peuvent compter comme élément BCAE 8 (arbres isolés, arbres alignés, bosquets).

L’entretien classique des haies et des bosquets est autorisé sans déclaration préalable à la DDT Direction départementale des territoires.

Interdiction de déplacement, remplacement ou destruction d’une haie

Tout déplacement, remplacement ou destruction d’une haie de moins de 10 mètres de largeur est interdit et donc passible d’une réduction des aides PAC Politique agricole commune.

Des dérogations sont possibles, mais UNIQUEMENT après déclaration préalable auprès de la DDT Direction départementale des territoires à l’aide du formulaire dédié.

Seule exception : un déplacement de haies limité à maximum 2 % du linéaire de l’exploitation ou 5 mètres ne nécessite pas de déclaration à la DDT Direction départementale des territoires.

Attention, en cas de constat de destruction, l’exploitant en place sera pénalisé pour le non-respect de l’obligation de maintien, même si l’élément a été détruit par l’exploitant précédent. Il sera dans l’obligation de replanter les haies détruites. Toutefois, l’exploitant ne peut être tenu responsable de la destruction, s’il n’en a pas la maîtrise ET à condition d’en apporter la preuve.