RAA spécial n°45-2022-257 du 10 octobre 2022
Mis à jour le 10/10/2022
DDETS 45 / IPPV :
- arrêté fixant la liste des candidats recevables à l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- arrêté fixant la liste des candidats recevables à l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs