Appel à candidatures pour dix agréments de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Un appel à candidatures est ouvert par la Préfecture du Loiret afin d’agréer dix mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel.
Le calendrier d’appel à candidatures est fixé du 23 février 2024 au 23 avril 2024 inclus.
(Seuls seront examinés les dossiers de candidature postés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article D.472-5-4 du code de l’action sociale et des familles) entre le 23/02/2024 et le 23/04/2024 inclus (cachet de La Poste faisant foi)).
Arrêté portant avis appel à candidature
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
L'appel à candidature a pour objet l'agrément de 10 mandataires en vue de l'exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de mesures de curatelle ou de tutelle. Il a vocation à cibler les territoires déficitaires, pour un exercice dans les cantons de Briare, Chalette sur Loing, Courtenay, Montargis, Lorris, Gien, Sully sur Loire, Pithiviers et Malesherbes.
- Procédure de dépôt des candidatures
Les demandes doivent être établies sur l'imprimé intitulé «Dossier de candidature pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs» (Cerfa n° 13913*02) avec l'aide de la notice explicative.
Ces documents sont téléchargeables à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives visés aux articles D.472-5-2 Il du CASF.
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également les pièces visées à l'article D.472-5-2 III du CASF).
Date limite de candidatures : 23 avril 2024 inclus.
Les dossiers de candidature doivent être adressés avant le 23 avril 2024 inclus par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités du Loiret
Unité Inclusion sociale
131 rue du Faubourg Bannier
45042 ORLEANS CEDEX
Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans :
Monsieur le procureur de la République
Tribunal judiciaire d’Orléans
Service civil du Parquet
44 rue de la Bretonnerie
45044 ORLEANS CEDEX
DDETS du Loiret - Unité Inclusion sociale
Mèl : ddets-inclusion-sociale@loiret.gouv.fr