Agents immobiliers

Mis à jour 16/02/12

DEMANDE OU RENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE

La création d’une agence immobilière nécessite l’obtention d’une carte professionnelle pour les différentes activités de transaction, de gestion, de marchands de listes ...

Cette carte professionnelle est délivrée par le Préfet du département où est situé le siège de l’établissement. Seules les personnes titulaires d’une carte professionnelle peuvent exercer ces activités.

L’accès à la profession exige que soit remplie une des conditions d’aptitude professionnelle suivantes :

Être titulaire d’un diplôme :

- Soit un diplôme délivré par l’état ou au nom de l’état, d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;

- Soit un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature, - Soit le brevet de Technicien Supérieur Professions Immobilières ;

- Soit un diplôme de l’Institut d’Etudes Economiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation Ces diplômes permettent d’exercer indifféremment en transaction ou en gestion.

Être titulaire d’un diplôme et d’expérience professionnelle :

Il faut être titulaire d’un baccalauréat général ou d’un baccalauréat technique, sanctionnant des études juridiques,économiques ou commerciales, et avoir occupé pendant au moins 3 ans, un emploi en qualité de salarié à temps plein se rattachant à une activité immobilière.

Remplir les conditions d’exercice suivantes :

Sans diplôme, il faut :

- Justifier d’au moins 10 ans d’exercice à temps plein, en tant que salarié se rattachant à une activité immobilière (gestion et/ou transaction).

Ou,

- Justifier d’au moins 4 ans d’exercice à temps plein, en qualité de :

Cadre dans un organisme d’habitation à loyer modéré ;
Cadre affilié à la caisse de retraite et de prévoyance des cadres dans un établissement relavant d’une personne titulaire de la carte professionnelle sollicitée ;
Agent public de catégorie A ou de niveau équivalant dans une activité se rattachant aux transactions immobilières ou à la gestion immobilière.

Une fois votre aptitude professionnelle validée, vous pouvez imprimer les formulaires de demande ou de renouvellement de la carte professionnelle et la notice relative à cette demande et renvoyer l’ensemble de ces documents à la :

Préfecture du LOIRET

Bureau des Elections et de la réglementation Générale

181 Rue de Bourgogne

45042 Orléans cedex

Ou, présentez-vous à cette même adresse.

Pour toute cessation d’agence, de succursale, négociateurs, changement de caisse de garantie... pensez à prévenir la Préfecture.

Documents à télécharger

Demande ou renouvellement de carte professionnelle

Notice relative à la demande de carte professionnelle

CREATION D’UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE OU SUCCURSALE

Vous devez faire vérifier l’aptitude professionnelle du futur dirigeant de la succursale, telle que mentionnée ci-dessus ("Demande ou renouvellement de la carte professionnelle"), par la Préfecture.

Une fois celle-ci validée :