Armes

Mis à jour 12/04/12

Demande d’autorisation de détention d’arme de 1ère ou 4ème catégorie

A compter du mercredi 1 ^er  février 2012 ,   les dossiers relatifs à l'acquisition et la détention des armes de toutes les catégories déposés auprès de la préfecture du Loiret et instruits par celle-ci seront traités directement par les services de la sous-préfecture de Pithiviers.

Principe

Les armes de 1ère catégorie et de 4ème catégories sont soumises à autorisation :

•  sous conditions à titre professionnel (art 31 défense).
•  à titre personnel sont autorisées notamment pour (art 28), la pratique du tir sportif.

Ces demandes sont à déposer au commissariat de police ou brigade de gendarmerie territorialement compétente.

Vous pouvez télécharger le Cerfa 20-3257

Motifs de la demande d’autorisation à titre personnel

Motif de la pratique du tir sportif

Le tireur sportif doit avoir au moins l’âge de 21 ans pour être autorisé à acquérir et détenir des armes soumises à autorisation (sauf s’il est sélectionné pour participer à des concours internationaux, après avis favorable de sa fédération agréée pour la pratique du tir sportif) et :

•  être titulaire d’un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir espacées de 2 mois,
•  posséder au maximum 12 armes (dont 7 armes de 1ère et de 4ème catégorie à percussion centrale),
•  utiliser ces armes dans un stand de tir,
•  posséder à domicile un coffre fort ou d’une armoire forte lui permettant d’assurer la sécurisation des armes et de leurs munitions.
•  l’autorisation permet d’acquérir 100 cartouches par an maximun.

Motif de la défense

Une personne physique âgée de + de 21 ans, exposée à des risques sérieux pour sa sécurité du fait de la nature et du lieu d’exercice de son activité professionnelle peut être autorisée à acquérir et détenir une arme soumise à autorisation (avec 50 cartouches par arme).

La détention d’une 2ème arme de poing est également autorisée pour les mêmes raisons avérées de sécurité au domicile du demandeur ou dans sa résidence secondaire (avec 50 cartouches par arme).

Refus de délivrance ou de renouvellement de l’autorisation ou retrait de l’autorisation

La délivrance ou le renouvellement de l’autorisation peut être refusée ou l’autorisation peut être retirée pour toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes, quand le demandeur notamment :

•  a été condamné à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis supérieur à 3 mois figurant :

- au bulletin n°2 du casier judiciaire,

- ou dans un document équivalent pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen,

•  fait l’objet d’un régime de protection (curatelle ou tutelle),
•  a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux,
•  est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d’armes,
•  est inscrit au fichier national automatisé des personnes interdites de détention d’armes.

Pièces à fournir pour demande d’acquisition ou renouvellement

Pour les tireurs sportifs :

•  la copie de la licence de tir en cours de validité recto verso comportant cachet du médecin, signature du Président du Club de tir, signature du titulaire,
•  la preuve de l’inscription en tant que membre d’une association sportive agréée,
•  l’avis favorable de la fédération française de tir,
•  pour les tireurs sportifs de moins de 21 ans, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux,
•  pour les mineurs de moins de 18 ans, l’autorisation d’acquérir une arme émanant d’une personne exerçant l’autorité parentale,
•  un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir,
•  un justificatif de détention d’un coffre fort ou d’une armoire forte,
•  une déclaration écrite et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, paragraphe, calibre, marque et numéro,

Pour la défense personnelle du demandeur de l’autorisation :

•  pour les personnes âgées de 21 ans au moins, justification de leur qualité de résident ordinaire ou privilégié,
•  indication du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à détenir une 2ème arme.
•  une pièce justificative d’identité,
•  une pièce justificative de domicile et, si la personne est étrangère, sa carte de résident, 
•  une déclaration écrite et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, paragraphe, calibre, marque et numéro,
•  un certificat médical datant de moins de 15 jours, attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions,

Notification et durée de l’autorisation

La personne doit s’adresser au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son domicile (ou de son lieu de résidence si elle est étrangère) qui transmettra pour décision à la préfecture du domicile du demandeur (ou du siège de l’association dans le cas de la pratique de tir sportif).

Après examen de la demande par l’autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur et l’autorisation est accordée pour une durée maximum 3 ans pour les tireurs sportifs, (de 5 ans renouvelables pour la défense).

La personne a 3 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification de l’autorisation par les services de polices ou de gendarmerie.

Demande de renouvellement

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et est étudiée comme une première demande.

Un récépissé est délivré à cette occasion qui vaut autorisation provisoire durant 3 mois à compter de la date d’expiration de l’autorisation.

En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.