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Taxe d'apprentissage
Mis à jour le 13/03/2012
L’article R 6241-3 du code du travail prévoit que les préfets de région doivent publier le 31 décembre au plus tard la liste des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage. La circulaire du 24 août 2006 précise les modalités de confection de cette liste.
Les entreprises ont jusqu’au 28 février pour s’acquitter du versement de la taxe d’apprentissage, soit 0,5 % de la masse salariale brute, auprès d’un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA).
L’OCTA traite ensuite la répartition et le reversement de la taxe, le 30 juin de chaque année au plus tard, entre l’Etat, les CFA et les diverses écoles techniques et professionnelles.
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Circulaire du 10 septembre 2009
Arrêté du 13 décembre 2011 établissant la liste pour l’année 2012
Liste ouvrant droit à recevoir la taxe d’apprentissage pour l’année 2012.
Version d'origine en date du 15/12/2011
(informations susceptibles de modifications ci-dessous)
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Modifications en date du 28/02/2012
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Additif en date du 12/03/2012
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