PPRT DPO ST JEAN DE BRAYE - COMMUNES DE ST JEAN DE BRAYE ET DE SEMOY

Mise en oeuvre des mesures prévues par le PPRT DPO ST JEAN DE BRAYE

1/Mesure foncière

Le PPRT DPO délimite un secteur de délaissement pour le site POINT P situé à St Jean de Braye en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine. Le financement du délaissement fait l'objet d'une convention signée entre l'Etat, l'exploitant à l'origine du risque et les collectivités territoriales qui perçoivent la contribution économique territoriale (CET) de la part de l'exploitant l'année d'approbation du plan. Cette convention est conclue dans le délai d'un an suivant l'année d'approbation du plan, prorogeable de quatre mois par décision du Préfet. A défaut de convention, la répartition du financement s'opère forfaitairement à raison d'un tiers à la charge de l'Etat, un tiers à la charge de DPO et un tiers à la charge des collectivités territoriales.

La convention n'a pas pu être signée dans le délai d'un an. Le Préfet a prorogé ce délai de quatre mois par décision du 5 septembre 2018 ci-après.

2/ Mesures supplémentaires de réduction des risques

Les mesures supplémentaires ont été prescrites à la société DPO par arrêté préfectoral du 9 juillet 2018.

Présentation du PPRT DPO concernant les communes de Saint Jean de Braye et de Semoy

1/Le PPRT

Le PPRT lié aux installations exploitées par la société Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO) sur la commune de Saint Jean de Braye a été approuvé par le Préfet du Loiret par décision du 25 septembre 2017 ci-après :

Le PPRT comprend les pièces suivantes :

1- Plan de zonage réglementaire

2- Réglement PPRT

3- Note relative aux mesures supplémentaires et priorisation des mesures définies par le PPRT

L'ensemble des pièces du PPRT est tenu à la disposition du public à la préfecture du Loiret - direction départementale de la protection des populations du Loiret- 131 rue du Faubourg Bannier, Bâtiment C1 à Orléans et en mairies de Saint Jean de Braye et de Semoy.

Le PPRT vaut servitudes d'utilité publique. Il est annexé aux Plans Locaux d'Urbanisme des communes de Saint Jean de Braye et de Semoy.

2/L'élaboration du PPRT DPO de St Jean de Braye

L’article R 515-39 du code de l’environnement prévoit la mise en place de Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article L 515-8 du code susvisé.

L’établissement des Dépôts de Pétrole d’Orléans (DPO) implanté sur le territoire de la commune de Saint Jean-de-Braye relève du régime de l’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et de statut SEVESO Seuil haut. A ce titre, il fait l'objet d'un PPRT.

Cette élaboration est prescrite par arrêté préfectoral du 1er mars 2010 sur le territoire de la commune de Saint Jean de Braye et de Semoy.

Arrêté préfectoral du 1er mars 2010 portant prescription du PPRT autour des installations de la société DPO sur la commune de St Jean de Braye

Carte du périmètre d’étude du PPRT

Ont été associés, sous l’égide de l’équipe projet DREAL-DDPP à l'élaboration du PPRT, les Personnes et Organismes suivants (POA) :

•   La société des Dépôts de Pétrole d’Orléans (DPO) ;
•   Le représentant de la municipalité de Saint Jean de Braye ;
•   Le représentant de la municipalité de Semoy ;
•   Le représentant de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire ;
•   Les représentants de la Commission de Suivi de Site (CSS) :
•   M. Maurice POULARD, riverain du site DPO.
•   M. BAUDE Président de la CSS et Maire de Semoy
•   Le représentant du Groupement des Entreprises de la Zone Industrielle (GEZI) de Saint Jean de Braye ;
•   Le SDIS, en tant que de besoin

Pour permettre aux Dépôts de Pétrole d’Orléans de présenter des propositions de mesures de réduction du risque à la source, de faire réaliser une étude de vulnérabilité complémentaire et de mettre en oeuvre l’information, la concertation, la consultation et l’enquête publique préalables à l’approbation de ce PPRT, le Préfet du Loiret a prorogé de 18 mois le délai d’approbation soit jusqu’au 1er mars 2013 par la décision ci-après :

Arrêté préfectoral du 4 août 2011 portant prorogation du délai d’approbation PPRT ST JEAN DE BRAYE

Afin de poursuivre la démarche d'élaboration du PPRT et mettre en œuvre l'information, la concertation, les consultations et l'enquête publique prévues par le code de l'environnement, le délai d'approbation du plan a été prorogé de dix-huit mois jusqu'au 1er septembre 2014 par arrêté préfectoral du 26 février 2013, consultable ci-dessous :

Il a été demandé à la société DPO de poursuivre la mise en place de mesures de réduction des risques à la source afin d'obtenir des zones d'effets les moins étendues possibles et  de limiter le nombre d'enjeux concernés par les mesures potentielles du PPRT. Pour cela, la société DPO a révisé au 30 juin 2014, l'étude de dangers du dépôt de St Jean de Braye. Les délais nécessaires pour analyser cette nouvelle étude et mettre en oeuvre les procédures réglementaires ne permettront pas au Préfet d'approuver ce PPRT au 1er septembre 2014.

En conséquence le délai d'approbation a été prorogé de 12 mois supplémentaires soit jusqu'au 1er septembre 2015 par arrêté préfectoral du 2 juillet 2014

Les évolutions résultant de la révision de l'étude de dangers remise par la société DPO en juin 2014 et complétée en octobre 2014 se traduisent par une augmentation des distances d'effets au nord et au sud du site notamment en raison des évolutions techniques des logiciels de modélisation des phénomènes dangereux. Les effets allant au-delà du périmètre prescrit en mars 2010, un nouveau périmètre d'étude (ci-dessous) a été défini afin de poursuivre la démarche d'élaboration du PPRT. Celui-ci a été présenté à la Commission de Suivi de Site des établissements DPO réunie le 22 juin 2015 en mairie de St Jean de Braye.

Carte du nouveau périmètre d'étude du PPRT

De plus, la liste de personnes et organismes associés (POA) a été actualisée pour prendre en compte les changements intervenus depuis 2010 et un nouveau délai d'approbation a été fixé au 1er mars 2017.  Ces modifications ont été actées par la décision préfectorale du 1er juillet 2015 consultable ci-dessous.

Les personnes et organismes associés (POA) à l'élaboration du PPRT ont été réunis les 29 mars 2010, 7 décembre 2010 et 23 juin 2011. Compte tenu de la révision de l'étude de dangers, ils n'ont pas été réunis depuis juin 2011.

Le 9 juillet 2015, ils ont été réunis pour aborder d'une part, les évolutions résultant de la révision de l'étude de dangers évoquée précédemment et d'autre part, les éléments la stratégie à mettre en oeuvre pour poursuivre l'élaboration de ce PPRT.

La stratégie du PPRT a été définie par les POA lors de la réunion du groupe les 25 septembre 2015. Le groupe a notamment validé le principe du recours à des mesures supplémentaires qui consistent à mettre en place des double parois autour de bacs existants et par la création d'un nouveau bac afin de diminuer les risques et par conséquent réduire le périmètre d'exposition aux risques. 

Les POA ont été réunis le 27 novembre 2015 pour une présentation du projet de PPRT découlant de la stratégie adoptée précédemment. Les grands principes du projet de règlement du PPRT y ont été exposés.

Une nouvelle réunion des POA s'est tenue le 9 mai 2016 afin de présenter les dernières évolutions du projet de PPRT et son impact notamment sur le projet de réglement.

A l'initiative du Groupement des Entreprises de la Zone Industrielle (GEZI) et de l'équipe projet DREAL-DDPP, une réunion s'est tenue le 8 juin 2016 à St Jean de Braye pour informer les riverains du dépôt pétrolier sur le projet de PPRT DPO.

Avis des POA sur le projet de PPRT :

Le PPRT en version projet a été soumis à l'avis de ces POA. Les avis émis sont rapportés dans le document "Bilan de la concertation et avis des POA" du dossier d'enquête publique.

Consultation du public sur le projet de PPRT

Du 17 juin au 17 juillet 2016 inclus, le projet de PPRT a pu être consulté en mairies de St Jean de Braye et de Semoy ainsi que sur ce site.

Pendant cette période, 2 réunions d'information du public ont été tenues, le 28 juin salle du conseil municipal à la mairie de St Jean de Braye et le 29 juin Salle du Centre Culturel des Hautes Bordes à Semoy.

La consultation du public fait l'objet d'un bilan consultable ci-après.

Ce bilan est complété des avis des POA évoqués ci-dessus pour le dossier d'enquête publique.

Au regard des observations formulées par le public et par les POA, le projet de PPRT a évolué en conséquence pour sa mise à l'enquête publique du 19 juin au 19 juillet 2017 inclus.

Par arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 ci-dessous, le Préfet a prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 le délai d'approbation du PPRT afin de permettre la signature de la convention relative au financement des mesures supplémentaires prévues par le plan et de procéder à l'information du public et à l'enquête publique réglementaire.

Les POA ont été réunis le 12 juin 2017 afin de leur présenter les modifications apportées au projet de PPRT tenant compte des observations formulées par le public et les POA, la convention de financement des mesures supplémentaires signée le 25 avril 2017 et les étapes de procédures ultérieures dont l'enquête publique sur le projet de PPRT.

Par arrêté préfectoral du 18 mai 2017, le Préfet a prescrit l'enquête publique relative au projet de PPRT DPO.

Cette enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques lié aux installations classées pour la protection de l'environnement SEVESO seuil haut exploitées par la société DPO, avenue Denis Papin, sur la commune de St Jean de Braye s'est déroulée sur le territoire des communes de St Jean de Braye et de Semoy du 19 juin 2017 au 19 juillet 2017 inclus.

Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 16 août 2017 consultables ci-après :