La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit la mise en place des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article L515-8 du code de l’environnement.

L’établissement ISOCHEM implanté sur le territoire de la commune de Pithiviers exploite une unité de fabrication de produits chimiques. Il relève du régime de l’autorisation et de statut SEVESO seuil haut. A ce titre, il fait l’objet d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).

Elaboration du PPRT ISOCHEM :

L’élaboration du PPRT a été prescrite par arrêté préfectoral du 16 juin 2011, téléchargeable ci-dessous :

Le délai d'approbation du plan a été prorogé de douze mois jusqu'au 16 décembre 2013 par arrêté préfectoral du 30 novembre 2012 , consultable ci-dessous :

puis prorogé d'une année supplémentaire soit jusqu'au 16 décembre 2014.

Compte tenu des entreprises artisanales, commerciales et industrielles présentes dans le périmètre d’étude du PPRT autour de l'établissement ISOCHEM, des "études de vulnérabilité" ont été menées pour connaître le niveau de protection offert par les bâtiments existants vis-à-vis des effets toxiques, thermiques et de surpression, susceptibles de se produire en cas d'accident sur le site ISOCHEM.

Concertation et association :

Des réunions avec les Personnes et Organismes Associés (définis à l'article 5.1 de l'arrêté préfectoral de prescription du 16 juin 2011) se sont tenues avec les services de l'Etat, DREAL et DDPP45,  les 28 juin 2012, 5 février 2013 (élargie aux riverains concernés par l'étude de vulnérabilité évoquée précédemment), 7 juin 2013, 11 juillet 2013 et 10 décembre 2013 en mairie de Pithiviers pour élaborer le PPRT. Ces réunions ont permis d'aboutir à un projet de PPRT qui a été présenté lors de la réunion du 10 décembre 2013. Le 30 janvier 2014, ce même projet a été présenté aux riverains impactés.

Du 26 mai au 26 juin 2014 inclus, le projet de PPRT a été mis à la disposition du public pour être consulté, en mairie de Pithiviers ainsi que sur le présent site.

Une réunion d'information publique s'est tenue le 3 juin 2014 à 18 heures au Centre Social Municipal Camille Claudel à Pithiviers en présence de M. le Sous-Préfet de Pithiviers, M. le Maire de Pithiviers, des représentants de la société ISOCHEM. Un exposé a été réalisé par les services de l'Etat, DREAL Centre et DDPP 45.

L'avis des Personnes et Organismes Associés (POA) sur le projet de PPRT a également été sollicité pendant 2 mois à compter du 5 mai 2014.

Ces phases de concertation et d’association ont permis d’élaborer le PPRT lié à l’établissement ISOCHEM tenant compte du contexte local de la zone industrielle de la commune de Pithiviers et des observations et remarques émises pendant ces périodes.

En outre, des mesures de réduction des risques à la source ont été imposées à la société ISOCHEM par arrêté préfectoral complémentaire du 30 juillet 2014.

Le projet de PPRT a ainsi évolué avant sa mise à l’enquête publique. Des précisions ont été apportées dans la note de présentation concernant :

-  le coût du déménagement estimé par la société ISOCHEM dans le cadre des investigations complémentaires ;

-  la population maximale susceptible d'être présente dans un bâtiment exposé au risque toxique qui dépend du  dimensionnement du local ou espace de confinement. Les recrutements de personnels supplémentaires ne sont donc pas interdits.

Le règlement a également été modifié pour préciser la notion d’interdiction de stationnement des véhicules de matières dangereuses au sein du périmètre d’exposition aux risques. Cette interdiction ne s’applique pas aux livraisons nécessaires à l'approvisionnement des entreprises situées à l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques.

Enquête publique :

Conformément aux dispositions de l'article R 515-44 du code de l'environnement, le projet de PPRT a été soumis à une enquête publique du 20 septembre 2014 au 20 octobre 2014 inclus. Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 20 novembre 2014.

Approbation du PPRT ISOCHEM :

Au terme de la procédure réglementaire décrite précédemment, le Préfet du Loiret a approuvé le PPRT ISOCHEM par arrêté du 8 décembre 2014.

Le PPRT comprend les documents ci-après :

L'ensemble des pièces du PPRT est tenu à la disposition du public à la préfecture du Loiret - Direction Départementale de la Protection des Populations du Loiret-131 rue du Faubourg Bannier, Bâtiment C1 à ORLEANS et en mairie de Pithiviers.

Le PPRT vaut servitudes d'utilité publique. Il est annexé au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pithiviers.