ND LOGISTICS à ORMES
L’article R 515-39 du code de l’environnement prévoit la mise en place de Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article L 515-8 du code susvisé.
Les installations exploitées depuis fin 2002 par la société ND LOGISTICS, ZAC des Sablons à Ormes ont été créées en 1979. Le site est constitué de 5 bâtiments d’entreposage (Ormes 1 à Ormes 5) et relève du régime de l’autorisation et de statut SEVESO seuil haut. A ce titre, l’établissement doit faire l’objet d’un PPRT.
Elaboration du PPRT ND LOGISTICS d'ORMES
L’élaboration du PPRT autour de ces installations a été prescrite par arrêté préfectoral du 11 octobre 2010 ci-après, sur le territoire de la commune d’Ormes.
Cette décision a été modifiée par arrêté préfectoral du 15 mars 2012 afin de modifier le périmètre d'étude du PPRT et proroger d'un an le délai d’approbation.
Concertation du public et avis des Personnes et Organismes Associés (POA) :
Les documents du projet de PPRT ont été tenus à la disposition du public en mairie d' Ormes ainsi que sur le présent site du 26 mars 2012 au 26 avril 2012 inclus.
Parallèlement et ainsi que le prévoit l’article R 515-43 du code de l’environnement, l'avis des POA (définis à l'article 5.1 de l'arrêté du 11 octobre 2010 modifié) a été sollicité sur le projet de PPRT, pendant une durée de 2 mois à compter de la réception du courrier préfectoral du 26 mars 2012.
Pour permettre la poursuite des procédures, le délai d'approbation du plan a été prorogé de 6 mois par arrêté préfectoral du 11 mars 2013 consultable ci-après :
Enquête publique :
Conformément aux dispositions de l'article R 515-44 du code de l'environnement, le projet de PPRT autour du site ND LOGISTICS implanté sur le territoire de la commune d’Ormes, établi à l'issue de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés évoqués précédemment, une enquête publique organisée dans les formes prévues par les articles R 123-1 à R 123-23 s'est déroulée du 29 avril 2013 au 29 mai 2013 inclus en mairie d’Ormes.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de PPRT.
Approbation du PPRT ND LOGISTICS d'ORMES
Au terme de la procédure réglementaire décrite précédemment, le PPRT a été approuvé par le Préfet du Loiret par décision du 30 septembre 2013.
Le PPRT comprend les documents ci-après :
L'ensemble des pièces du PPRT est tenu à la disposition du public à la préfecture du Loiret -Direction départementale de la Protection des Populations du Loiret, 131 faubourg Bannier, Bâtiment C1 à Orléans et en mairie d'Ormes.
Le PPRT vaut servitudes d'utilité publique, il est annexé au Plan Local d'Urbanisme d'ORMES;